2026_JFA_01
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Accords-cadres à bons de commande pour la passation de servitudes
Objet :
Le présent accord-cadre a pour objet la préparation, la rédaction et l’accomplissement des formalités de publicité foncière des actes authentiques de constitution de droits réels pour le passage de canalisations d’eau potable du SEDIF.
Organisme :
Syndicat des Eaux d'Ile de France - SEDIF (75006 - Paris)